et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 460-2, L. 480-1, L. 480-5, L.

, pris de la violation des articles 148-1, 465, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention d'Ernest

violation des articles 465 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait

de l'article 18 du Code de procédure pénale relatif à compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne met pas la

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; "que ne met pas

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du déroulement des débats que le ministère public a pris ses réquisitions après que les avocats eurent

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

en vertu d'un titre de détention régulier" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention européenne de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2-9 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition

460 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel statuant en matière de police, conformément aux articles 512, 513 et 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir

460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers; que ne met pas la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 728-51, 592 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728

81 et 151 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

32, 460, 512, 513, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public a pris ses réquisitions ;

, ont bien eu la parole en dernier" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont