[Y] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 février 2024 par lesquelles la Selarl Ekip demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile

554 du code de procédure civile.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

Il estime en conséquence que la société DTO ne peut, sur le fondement de l'article 554 du code de Procédure Civile intervenir en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

Il convient d'observer aussi, vu l'article 554 du code de procédure civile, qu'il était représenté en première instance.

1842 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déclarant recevable l'intervention de ladite société en cause d'appel, pour obtenir à son profit des condamnations qui n'avaient pas été demandées en première

Elle fait par ailleurs valoir que Me [V] est intervenu volontairement à l'instance sans y avoir aucun intérêt au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile : 9.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile formulée à son encontre, l'article 554 du code de procédure civile ne permettant pas à un intervenant volontaire en cause d'appel de demander une condamnation personnelle

1686 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1356 alinéa 3 du Code Civil, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - constater que la Société [R] [Localité 5] a interjeté appel le 19 avril

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

Il résulte de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

[V] en cause d'appel Il résulte de l'article 554 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

définies à l'article 47 du code civil. ".

554 du code de procédure civile.