Vu l'Art. 694 du code civil Vu l'Art. 682 du code civil Vu l'Art. 544 du code civil Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas du 14 mars 2008 en toutes ses dispositions En conséquence

691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres   ; toutefois l'article 694 du même code prévoit

450 du code de procédure civile

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors qu'existent des signes apparents de servitude émanant du propriétaire commun et que l'acte de

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 et suivants du Code Civil.

d'une servitude de passage par destination du père de famille en application de l'article 694 du code civil ou que l'allée des charmilles constitue un chemin d'exploitation en application des articles

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... U... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

785 du code de procédure civile.

En application des articles 692 et suivants du code civil l'aménagement, permanent et apparent, établi par le propriétaire commun est présumé traduire la volonté du propriétaire d'établir une servitude

692 et 694 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pertinax 25 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 694 du code civil que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat

693 du code précité est satisfaite ; qu'ensuite, l'article 694 du code civil dispose : "Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose

[O] [N] demandent à la cour : Vu les articles 691, 692, 693, 694 et 701 du code civil, Vu l'article 1155 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer le jugement en toutes ses