Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

SOLOGNE ET LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-odile COTEL, avocat au barreau d’ORLEANS substituée à l’audience par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS ET DEFENDERESSE

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Meulien, substituant Me Coutelier, représentant l’office public d’habitation Toulon Habitat Méditerranée.

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .sE2C8FB73 { width:12%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION DECISION Application no. 19740/21 Costel

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 22439/16 Ioan-Alexandru

Alexandre Lallet, rapporteur public.

général des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé au 7 place Marius Coutellier

Comparant en personne EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

ELYREAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 AVRIL 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES -XA- ARRÊT du : 28

[Y] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON (toque 406) Mme [D] [N] épouse [V] [Adresse 2] [Localité

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Octobre 2022 DEMANDEURS : Mme [J] [S] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

/16 01/03/2016 Constantin-Robert Stănescu 11/08/1980   30/10/2018 28/08/2018 3,000   8192/16 26/02/2016 Ion Bălan 08/03/1979   30/10/2018 12/09/2018 3,000   15631/16 04/05/2016 Alexandru

Alexandre Z... et M. Jacques Y... ; que M.

MS SIMONNEAU, substituée par Me Elodie GOUZOU-GARNON, avocates au barreau de TOURS INTIMÉE : Madame [K] [U] 15 lieu-dit Keroret - 56410 ERDEVEN Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER

observations to the applicant Time-limit for submission of response by the applicant Date of the Court’s registered letter Date of receipt/return of the registered letter     449/22 02/05/2022 Costel

Bacău, Târgu Ocna, Iași and Slobozia Prisons, Rahova and Jilava   Prison Hospitals 28/01/2021 pending More than 4 year(s) and 8 month(s) and 27 day(s)       4926/23 01/03/2023 Alexandru

JCP ACR référé N° RG 23/08045 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BEK N° MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE RIVP, [Adresse 1], représentée par Maître Karim-Alexandre