D... avait déclaré qu'à l'occasion d'une excursion en montagne Bernard X... lui avait posé les mains sur les fesses et qu'elle exposait être allée au domicile du susnommé qui la faisait asseoir fréquemment

pénale, 9 et suivants, 16 et suivants, 1382 et suivants du Code civil, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile

publié au recueil des actes administratifs.

, substituée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-001265 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de nullité d'actes

Martial, domicilié à LURAY (28) (non loin de DREUX).

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE

E... avait d'abord faussement annoncé le décès de son fils, provoquant ensuite une intervention nocturne des services de police au domicile de cette personne fragile. 4.

RG 2025j22 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2026 N° RG 25/02657 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUY3 APPELANT(S) : S.A.S. [1] La SAS [2] est prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domicilié

[D] [E]( Me Ali BADECHE) C/ M.

Kamel B et Mme Fadila A épouse B, élisant domicile chez ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X... ne connaissait pas ainsi la teneur de l'acte notarié signé par Lucienne A... en novembre 2006 comme il l'affirme, rien ne l'empêchait alors d'informer le juge des tutelles de cet acte notarié établi

des témoins dans l'acte n'est pas obligatoire.

plainte à la gendarmerie de Basse-Terre, contre son père naturel, Paul X..., pour viol, les faits s'étant produits le même jour vers 8 heures au Baillif ; qu'elle déclarait que ce jour-là Paul X..., domicilié

[S] se disant [Y] [K] [G] alias [T] [X] se disant né 2 février 1996 à Oued Rhiou, commune de Relizane, ALGÉRIE de nationalité algérienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative

franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988.

présence de [H] [P], greffier stagiaire, ENTRE Mme [K], [L] [I] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie MEYER, avocat au barreau d’ALBI

) de nationalité Française domicilié : chez Chez M.