l'année 1998 ; Attendu que la Communauté de communes du Pays Santon fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande d'annulation des titres exécutoires pour la redevance due pour l'année 1998 alors

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Findis Normandie, venant aux droits de la société Cogelec

Au cours des opérations de manutention, le conteneur a heurté la glissière du navire et son plancher a été percé, ce qui a provoqué la fuite du produit qui s'est répandu à bord du navire et sur le quai

1er du règlement sanitaire international de 2005 définit la quarantaine comme la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs

était « léger » alors que son poids déclaré était de 26t640 * Qu'il n'y avait pas de trace d'effraction, ni sur le conteneur, ni sur le plomb

constatées à l'arrivée au Havre, le destinataire a assigné le transporteur maritime en dommages et intérêts ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

acte notarié du 15 janvier 1996 et que c'était avec l'accord de l'ancienne propriétaire, Mme X... qu'elle avait installé le chalet en bois en septembre 1995 ; qu'y ont été rajoutés par la suite un conteneur

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2001), rendu en matière de référé, qu'un conteneur

cour d'appel a admis qu'il existait une incertitude quant à la question de connaître les faits que le ministère public avait entendu poursuivre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

A... ; que le véhicule qui transportait le conteneur ayant été volé avec son chargement, la société Z... a été assignée le 15 novembre 1991 en réparation des dommages par les assureurs subrogés dans les

le temps nécessaire à la reprise ; qu'il y a donc bien eu détention sans motif légitime en vue de la vente de 55 articles après la date limite de péremption" (arrêt p. 5, dernier , et p. 6 1) ; "alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

Lors d'une escale à [Localité 5], le 16 août 2013, à l'occasion d'un transbordement de la cargaison, une détérioration de la marchandise a été constatée dans deux conteneurs réfrigérés.

pour enlèvement tardif des marchandises, cette dernière a demandé à la société AGS de lui en rembourser le montant ; Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 032-2, L. 032-4, L. 034-1 et L. 511-1 du code du travail alors applicable à Mayotte : 8.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 janvier 2007 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Fridilec Guichard SA Ragot aux droits de laquelle vient la société Cogelec

qu'en déduisant la solution du litige du seul exposé des prétentions de la partie adverse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Axa et à trois autres assureurs la somme en principal de 21 140,64 euros, alors