légale au regard des articles 1352 et suivants du code civil ; 4 / que le contrat conclu par la société Vans le 6 mai 1998 avec la société Sunspot précise le territoire concédé "France, Monaco, Andorre

L'administration a adressé une demande de renseignements auprès des autorités andorranes le 3 avril 2017, reçue le 2 juin 2017, à la suite de laquelle il est apparu que le compte bancaire andorran de M

Trainer", dont un représentant de la société Adidas a confirmé le caractère contrefaisant ; que le responsable de la société GFM a indiqué avoir acheté ces chaussures à la société Acid Snake, sise à Andernos

- il produit des éléments établissant qu'il était domicilié en ANDORRE au cours des années litigieuses (bail d'habitation, contrat de travail, carte de résident andorran,...) et il était présent en ANDORRE

s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH   (99) 721 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Du 6 juillet 1999 dans l’affaire Millan i Tornes contre l’Andorre

LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUDET A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ANDORRAN

à hauteur de 117 558 francs alors qu'après vérification de l'Administration, ils s'élevaient en réalité à la somme de 199 626 francs ; "- avoir perçu par ailleurs en 1996 sur un compte ouvert en Andorre

reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux de la société Subra, en qualité de représentant fiscal en France de la société de droit andorran

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa

MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 APPELANTE : Société AND PLAST [Adresse 4] ENCAMP ANDORRE

que la possession de faux papiers d'identité est poursuivie en Andorre et qu'elle est même aggravée lorsque les faux papiers sont assortis d'une photo d'identité de leur possesseur, la Cour a dénaturé

  La Commission rappelle également que la Cour a constaté que la coutume franco-andorrane permettant à la France d'exécuter sur son territoire des sentences pénales andorranes constitue une base légale

(Principauté d'Andorre), exerçait en France, de manière habituelle, une activité commerciale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés.

(Principauté d'Andorre), exerçait en France, de manière habituelle, une activité commerciale de vente de sandwichs sur les foires, salons et marchés.

de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur avait effectué des recherches auprès de supermarchés Intermarché proches géographiquement d'Andernos

B..., de nationalité française, a présenté le 23 avril 2023 une demande d’échange de son permis de conduire andorran, délivré le 18 novembre 1996 par la principauté d'Andorre, contre un permis de conduire

les membres de l'ONU, n'était pas de la part des responsables d'un "annuaire économique et géopolitique mondial" censé fournir une documentation objective et qui mentionnait l'admission postérieure d'Andorre

fruival aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Andros fruival à payer à M.

W... a été engagé à compter de l'année 1987 par la société Androx, aux droits de laquelle vient la société Chemetall, en qualité d'ouvrier qualifié.

display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28496/07 présentée par Marc TORRES DUEDRA et autres contre Andorre