affaires ; que le 19 avril 2002, Anne-Marie X... signait chez Me C...

X..., omettant au surplus d'y joindre l'attestation délivrée par le Centre de gestion agréé permettant de bénéficier d'un abattement ; que, la même année, M.

son décès de la valeur de la salle polyvalente dans les pièces comptables de la SCI Vallée de la Seine sous le poste « immobilisations » ne permet pas d'affirmer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais de la vallée, société à responsabilité

s'être, en qualité de gérant de la SARL SIM, courant 1995, 1996 et 1997, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés ou la taxe sur la valeur

, les dettes doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition, être à la charge personnelle du redevable et être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

2007, à l'actif de leur patrimoine, la valeur nominale de sommes séquestrées au profit de la société Solvay au titre de la garantie de passif et, au passif de leur patrimoine, une dette d'égal montant

Anne-Marie X..., sa fille née de son premier mariage, et M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 2005), qu'Anne

2005, 2006 et 2007 et de prononcer son exonération de la taxe de 3 % sur les droits réels immobiliers qu'elle détenait en France au 1er janvier de chacune de ces années ».

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et

1991, enregistrée le 30 juillet 1991, la somme de 95 500 000 francs a été incorporée au capital de la SNC, la contrepartie de cette augmentation de capital étant inscrite au bilan sous l'intitulé "valeurs

courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille d'évaluation de valeur

de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour déterminer la valeur vénale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de marché d'immeubles, d'une surface aussi importante

attaqué (Paris, 8 mars 2006) et les productions, que Jean X... est décédé le 17 juin 1998, laissant pour héritières ses quatre filles, Mmes Paule X..., Dominique épouse Y..., Françoise épouse Z... et Anne

Tom A..., Suravenir assurances, Mme Anne-Christine B... : Attendu que M. Hervé A..., M.

Ces derniers ont mentionné deux comptes courants pour les valeurs suivantes : - compte courant d'associé dans l'Eurl [K] DG3 : 308 964 euros pour l'année 2012 et 1 euro pour l'année 2013, - compte courant

Chemin Didier, demeurant 9, Vallée des Loups à Aberschviller (Moselle), 4°/ de M. Christ X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ de Mme H... Huguette, demeurant ... (Moselle), 6°/ de M.