LASMARI de la SCP LASMARI associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Emilie MAITREAU

erronée des règles de prescription applicables en l'espèce ; qu'en effet, l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année

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Il ressort clairement comme l'a souligné avec pertinence le Premier Juge que les troubles sérieux de santé de Madame Béatrice X... née Y..., ayant entraîné diverses hospitalisations datent de l'année 1996

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[Y] [O], régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Le 13 mars 2007, il contesta la décision ordonnant son placement en détention provisoire et demanda à être remis en liberté, soulignant qu’il était étudiant en dernière année de la faculté et que le fait