G : 11/ 06710 Mme Anne-Gaëlle X... divorcée Y... C/ M. Vincent Y...

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

[K] [M] et [B] [W] se sont portés cautions solidaires de la bonne exécution dudit bail. Le 1 er août 2019, la SCI des Ecrivières a fait signifier à M.

Selon les constatations non contestées de l'expert, au cours du bail expiré, vingt nouvelles cellules commerciales ont été créées dans la galerie marchande sans augmentation de sa surface globale, les

SARL AMBITIONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 30/12/2003, sous le numéro 451 314 892, pour l'exploitation actuelle d'un institut de beauté dans la galerie

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 août 2014, avec effet au 1er septembre 2014, Mme [C] [U], épouse [G], a donné à bail à M.

locaux à usage exclusif de bureaux sis 122 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), ainsi que six emplacements de stationnement, pour une durée de neuf années à compter du 2 janvier 2006,

Le bail commercial prévoit que l'habitation principale de Mme [B], composée de deux bâtiments, est exclue du bail.

Mme B A est propriétaire d'un bien immobilier sis 35 de la grande rue Charles de Gaulle à Saintry-sur-Seine (Essonne) pour lequel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année

assigner la société ABLC - Au Bureau [Localité 3] devant le juge des référés de ce Tribunal aux fins de : - constater l’acquisition à effet du 15 janvier 2024 de la clause résolutoire stipulée dans le bail

Concernant l'année 2018, la bailleresse réclame une somme de 1.299, 96 ' se décomposant comme suit: - 931,20 ' au titre de la taxe foncière 2018, - 368,76 ' pour l'entretien de la galerie.

signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

placée, Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER, Greffière placée lors du prononcé de décision : Madame Gaëlle RULLIER, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du

La société Galerie [U] [K] sollicite que le rapport de l’expert soit entériné et fait valoir que, en vertu du principe d’indivisibilité du bail, l’évaluation du droit au bail doit appréhender la perte

d'inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois apres une mise en demeure restée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs

25/03424 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/81754 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 43, Me Anne-laure

6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/04332 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJUI Minute : 24/01086 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle