.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat loco Me Anne-Sophie TURMEL * C/ HBE-HYDROX-SYSTEMS

HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN DEMANDERESSE Monsieur [Y] [W] né le 04 Septembre 1951 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne-sophie

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : SR

représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Bénédicte WAROCQUIER de la SELARL SELARL SOCIETE D'AVOCAT WAROCQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Anne-sophie

Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants Représentée par Me Anne-Sophie

D, qui indique être entré sur le territoire français au cours de l'année 2020, s'y maintient irrégulièrement en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre durant l'année 2022, ainsi qu'il a

AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Anne-Sophie

APPELANTE : Madame [J] [Y] née le 02 Mai 1980 à [Localité 6] (59) [Adresse 4] [Localité 2] Assistée de Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CPAM DU GARD [Adresse

COUR DE CASSATION DE PARIS 15 novembre 2023 RG:22-17.733 Association INTER AIDE C/ [D] Grosse délivrée le 14 OCTOBRE 2024 à : - Me MEYNIEL - Me TURMEL

AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Anne-Sophie

ADS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [D] [S] née le 25 Mars 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

APPELANTE : Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-sophie TURMEL, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N301892024007758 du

REFERE rendue le 11 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

Adresse 2] des Finances Publiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me TURMEL

TURKEY     The European Court of Human Rights is holding a Chamber hearing today, Thursday, 2   September 2004 at 9.30 a.m., on the admissibility in the case of: Xenides-Arestis v.

: DOSSIER : N° RG 25/03242 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJAI AFFAIRE : [F] [G] / [N] [K] NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie

COMPTES ET INTERNATIONAL,, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesses comparant par Maître, [A], [S] suppléant Maître Anne

TURMEL, avocat au même barreau.

  The applicant was deported to Turkey on 11   February 1998. However, it appeared that he returned to the Netherlands soon afterwards and was once more deported to Turkey on 4 June 1998.