sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

Michel WACHTER, président de chambre, Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Exposé du litige Monsieur [F] a été engagé à compter du 17 septembre 2012 en qualité de brancardier, par la société Hôpital Privé Armand Brillard.

Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Editions XO, société anonyme,

INTIMÉS Représentés par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON et Me ALLIEZ, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA

En premier lieu, H un arrêté n°2022-10 du 6 mai 2022 publié le même jour, le préfet de l'Aisne a donné délégation à Arnaud E, chef du bureau de la nationalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et

RCS de LILLE METROPOLE sous le n°419446034,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me ATTALI substituant Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Messieurs Jérôme L'HURRIEC, Président de Chambre, Jean-Baptiste PLANTIN, Arnaud GUEDON, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé

Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine CHARDON + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Delphine ABERLEN Me Stanislas DE JORNA Me Nora DOSQUET Me Arnaud

ARNAUD, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

GHERZOULI (SG AVOCATS)/AVIGNON Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Bernard TEYSSONNIERES Olivier SORIN Greffier lors des débat s : Arnaud

FRANCAISE DES JEUX ayant son siège 126 rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Claire BERTHEUX-SCOTTE, avocat au barreau

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

(avocats au barreau de PARIS) assisté de Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 SOCIETE COVEA RISKS 19/ 21 allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN

[U] [G] né le 01 Décembre 1988 à [Localité 4] de nationalité Somalienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET substituant

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Arnaud

[S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES DÉBATS : à l'audience publique du 11

[R] [E] né le 02 Juin 1976 à [Localité 4] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec