Arnaud, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 5°) Madame C... Diane, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 6°) Monsieur E...

(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405

EXPRO, JCP D'ALES 16 juillet 2020 RG :18/00529 [D] [I] C/ [C] [L] Grosse délivrée le à Selarl Chabaud Me Armand COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

le 03 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 14/03477 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud

Jehan GINO XD..., M. et Mme Didier XF..., Mme Liliane K..., M. et Mme X... GUERIN, M. Claude XX..., M. Jean-Paul S..., M. André XG..., M.

le 21 Juin 2016 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Chambre : N° Section : N° RG : 1115002135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/03/19 à : Me Georges GINIOUX

VALLIS HABITAT, Office Public de l'Habitat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'[Localité 3] sous le numéro 278.400.023, [Adresse 1] 84000 AVIGNON Représentée par Me Arnaud TRIBHOU

en date du 14 Janvier 2025, N°24/01325 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère, Mme Catherine GINOUX

Me Hilaire Lafon Me Arnaud SCP Deveze-Pichon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTS : Monsieur [J] [R] né le 18

en la personne de son secrétaire général Elie X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Monsieur Judes Y... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Patrick, Christian Z... ... 97110 POINTE-A-PITRE Monsieur Gino

APPELANTS Monsieur Gino Raphaël X... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Richard Y... ... ... 97129 LAMENTIN Monsieur Pascale Z... ... 97122 BAIE-MAHAULT Monsieur Freddy A... ... ...

Hugo -75116 PARIS Toque P 286 MISE EN CAUSE ET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A T.A.T, 47, rue Christiaan Huygens 37000 TOURS , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPOTTE

par Me Thileli ADLI-MILOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2513 INTIME Monsieur [Y] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] représenté par Me Georges GINIOUX

LA COUR L'affaire a été débattue le 08 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX

Armand FFF..., domicilié [...] , 62°/ M. Miloud GGG..., domicilié [...] , 63°/ M. Pascal HHH..., domicilié [...] , 64°/ M. Mario VV..., domicilié [...] , 65°/ M.

Armand U, à M. Hocine AC, à M. Pietro I, à Mme Claudine T, à M. Gino L, à M. Jean Paul AB, à M. Antonio S, à M. Rocco AI, à Mme Gelmina AA, à Mme Yvette Z, à M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GINOUX, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

REFORMATION PARTIELLE APPELANTE : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège19/21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX représentée par la SCP FAURE-ARNAUDY

, demeurant c/Mme [L] [D] [PU] - [Adresse 19] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul ARMAND