2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

" aux motifs qu'est irrecevable comme formulée en cause d'appel la demande du prévenu tendant, en fait, à l'annulation des mesures d'investigation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., enquêteur-incendie

au nom de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard

survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

.. dans son courrier ; c'est omettre une condition fondamentale à la possibilité donnée à une juridiction saisie d'ordonner des investigations complémentaires par l'article 463 du Code de procédure pénale

Le 6 décembre 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné une expertise judiciaire et désigné monsieur [B] [E] comme expert.

a pas lieu au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile » de la part de Mme [J] [E] [B] au profit de la SAS [2].

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

SA ou GHARBIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

, pris de la violation des articles 222-12, 222-11, 132-75, 222-44, 222-45 et R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que ce demandeur est décédé ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'action

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jocelyn B..., pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale