C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur les relations de nature

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

frais du nouvel article 2308 du code civil.

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

Aux termes de son assignation, la SAS [Q] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, de : juger la SAS [Q] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 4 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu les

1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'adhésion à l'[...]

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1101, 1104, 1710 et 1793 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas de contrat d'entreprise, ni a fortiori

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193

de l’article 700 du Code de procédure civile

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, 1°) Déclarer la société ETS NICOLAS recevable et fondée en ses demandes, 2°) Condamner Monsieur [Z] [C]

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile