De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

Par ailleurs, l’article 1162 ancien du code civil énonce que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

au sens littéral des termes, que l'article 1162 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à

1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux loués, le droit pour les époux [U] de répercuter sur M.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

[Y] (p. 17), si le contenu du contrat n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1128 code civil ;

Selon les appelants, cette clause qui fait co-exister un délai de prescription et un délai de forclusion, si elle n'est pas nulle, doit être interprétée conformément à l'article 1162 du code civil c'est-à-dire

1162 du Code Civil) ; Attendu que la Cour constate : - que l'article 4 de l'acte de cession du 28 avril 2000 est ambigu en ce qui concerne les conditions d'application de ses alinéas 5, 6 et 7 ;

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, selon le quatrième moyen, que la société Asertec n'a jamais évoqué l'existence d'un accord tacite avec Sofresid, le seul

Enfin, elle estime que l'article 1162 du code civil ne peut bénéficier à M.

Il est à cet égard rappelé que l'article 1162 du Code Civil dispose que, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" et que

le soutient utilement la société RG Point Come, à supposer que la clause susvisée doive donner lieu à interprétation en application de l'article 1162 du Code civil, du fait de son absence de clarté, elle

AU BON PRIX au paiement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil : 5.

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, la clause ci-dessus est dépourvue d'ambiguïté et la société Phyt'Air n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 1162 du code civil ; que la demande nouvelle que forme la société Phyt'Air

du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'exclusion devait jouer dès lors que l'état d'alcoolémie était avéré ; qu'en écartant l'exclusion