CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e510245208
16 octobre 2024
1134 (ancien), 1103, 1124, 1186, 1304-3du code civil et des articles L. 290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - recevoir la société Les nouveaux constructeurs en son
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110211
28 mars 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
2ème Chambre
69cf6328cdc6046d47f40df9
2 avril 2026
°16419878 (Caravelle T6 Confortline 2.0 TDI 1290 CH DSG6 4 M0) en application de l'article 1186 nouveau du code civil, À titre subsidiaire, - dire et juger caduc le contrat litigieux n°16392158 (Passat
Pôle 5 - Chambre 11
65af68e6b6c6260008b530ee
19 janvier 2024
La société IFG rappelle que l'article 1186 du code civil n'est pas applicable aux contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur soit le 1er octobre 2016.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
1185 du code civil ; 2°/ que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; qu'un événement objectivement incertain non seulement
2ème chambre
64379e749477fe04f5cc6844
12 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les sociétés Locam et Axecibles aux entiers dépens ; -dire que, faisant application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes porteront
3e chambre
6263998981d302277d8e8d58
21 avril 2022
La société Nbb Lease sollicite la confirmation du jugement, objectant que le mécanisme de caducité prévu à l'article 1186 du code civil suppose de justifier de l'existence de plusieurs contrats nécessaires
Chambre commerciale
6970aa3fcdc6046d47186a28
20 janvier 2026
Par conclusions du 1er septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, des articles 1302 et 1186 du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
et le contrat de location financière s'inscrivaient dans une opération globale unique régie par l'article 1186 du code civil ; que la Sas Grenke location ne pouvait prétendre ignorer l'opération d'ensemble
Chambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1186 du code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location
4e Section - 1re Chambre
DTA_2315528_20250710
10 juillet 2025
R. 221-7 du code de l’énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants du même code ; - les articles L. 221-3 et L. 221-4 du code de
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
Au soutien de la demande en caducité du contrat de location financière, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1186 du code civil, que celui-ci a été conclu concomitamment avec
Chambre 1-1
6809c9461f1ed98b447f43fe
23 avril 2025
En vertu de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac0
3 novembre 2022
[M] à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens, avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c90043800
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M.
Chambre 2 A
65a23b9e7ca18b0008e581b5
12 janvier 2024
En tout état de cause, se prévalant encore des dispositions de l'article 1186 du code civil et de la jurisprudence, la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] expose que l'anéantissement du contrat principal
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Or, l'article 1186 du code civil qu'invoque la défenderesse pour solliciter la caducité du contrat et le droit positif prévoient en toute hypothèse que, dans le cas de contrats concomitants ou successifs
Page 5 sur 1250