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24 981 résultats pour « Article 1186 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e32fde28ee4207110d3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa77be64d7e510245208

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1134 (ancien), 1103, 1124, 1186, 1304-3du code civil et des articles L. 290-1 et L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - recevoir la société Les nouveaux constructeurs en son

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110211

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf6328cdc6046d47f40df9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

°16419878 (Caravelle T6 Confortline 2.0 TDI 1290 CH DSG6 4 M0) en application de l'article 1186 nouveau du code civil, À titre subsidiaire, - dire et juger caduc le contrat litigieux n°16392158 (Passat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e6b6c6260008b530ee

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La société IFG rappelle que l'article 1186 du code civil n'est pas applicable aux contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur soit le 1er octobre 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

1185 du code civil ; 2°/ que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; qu'un événement objectivement incertain non seulement

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les sociétés Locam et Axecibles aux entiers dépens ; -dire que, faisant application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes porteront

Source officielle
CA

3e chambre

6263998981d302277d8e8d58

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Nbb Lease sollicite la confirmation du jugement, objectant que le mécanisme de caducité prévu à l'article 1186 du code civil suppose de justifier de l'existence de plusieurs contrats nécessaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa3fcdc6046d47186a28

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 1er septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, des articles 1302 et 1186 du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376656298f8318387a89

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et le contrat de location financière s'inscrivaient dans une opération globale unique régie par l'article 1186 du code civil ; que la Sas Grenke location ne pouvait prétendre ignorer l'opération d'ensemble

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec26cdc6046d477e3205

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1186 du code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d33

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2315528_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 221-7 du code de l’énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants du même code ; - les articles L. 221-3 et L. 221-4 du code de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de la demande en caducité du contrat de location financière, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1186 du code civil, que celui-ci a été conclu concomitamment avec

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9461f1ed98b447f43fe

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

En vertu de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbafe405357f749eaac0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens, avec application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c90043800

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b9e7ca18b0008e581b5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En tout état de cause, se prévalant encore des dispositions de l'article 1186 du code civil et de la jurisprudence, la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] expose que l'anéantissement du contrat principal

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Or, l'article 1186 du code civil qu'invoque la défenderesse pour solliciter la caducité du contrat et le droit positif prévoient en toute hypothèse que, dans le cas de contrats concomitants ou successifs

Source officielle

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