41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

judiciaire, à payer à la banque les sommes de 406 597, 14 francs et 591 180, 57 francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

l'établissement de crédit et n'avait pas fait l'objet d'une réduction après avoir été sous-traité, la cour d'appel a violé les articles 9, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 4 de la loi

elle a signé une convention avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la CEP) en vue de financer des crédits de trésorerie au profit des adhérents exportateurs, ces derniers devant céder

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

D..., la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 13. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, s'agissant de l'intention libérale de M.

13 de la police souscrite, ensemble les articles 113-2 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil, refuser de constater l'inexistence de la créance cédée ; alors, d'autre part, que le débiteur

Le Comité des Ministres a considéré que les mesures prises par la Roumanie étaient conformes à l'arrêt de la CEDH. L'affaire a été close au regard de l'article 46 de la Convention.

L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité à transiger sur une cession de parts sociales d'une SNC suppose que la cession soit agréée par l'ensemble

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2026 et mise en délibéré au 13 avril 2026.

motifs d'intérêt général, la cour d'appel a énoncé qu'en déclarant cet article conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a souligné, dans sa décision du 13 décembre 2012, que cette loi vise

siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

DVS et TMC mentionnent également sur leurs documents commerciaux, une adresse identique sur la commune de Caceres en Espagne (pièces n° 12-1 à 12-5 et 13-1 à 13-6) ; que les sociétés Data Validation Services

Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

La caution n'a pas critiqué devant la cour d'appel la régularité de la signification du transport en raison d'une identification insuffisante de la créance cédée. 4.