1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code

[D] [U] (les consorts [U]) devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, en inopposabilité des donations consenties le 30 janvier 2015.

1167 du code civil.

[R] [L], la SAS [R] [L] et Monsieur [F] [U] [L] sur le fondement de la subrogation régie par l'article 1346 du code civil (1249 et suivants ancien) et de l'action paulienne régie par l'article 1341-2 du

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

Par dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2022, Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines demande au tribunal de : « Vu l’article 1341-2 du code civil, - Débouter

[Y] demande à la cour, au visa des articles 9 et 1341-2 du code civil, L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - écarter des débats les pièces

[Y] [H] et les époux [H] à payer aux consorts [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

-4 du code des procédures civiles d'exécution En application de l'article L. 321-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les

1343-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1341-2 du code civil n'étant pas réunies.

1341-2 du code civil : - constater sa créance actuelle à l'encontre de M.

700 du code de procédure civile.

L'article 1341-2 du code civil dispose que le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge

1343-2 du code civil. 5.

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

1231-1, 1341-2, 1347, 1865 et 2302 du code civil, L.341-6 du code de la consommation, et 514 du code de procédure civile, les consorts [H] demandent au tribunal de : " A titre principal : PRONONCER