1346-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Sur la restitution et l'appréhension du véhicule Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement

700 du Code de procédure civile.

[I] [U] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

Sur la demande de restitution du véhicule Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne, il peut conventionnellement subroger celle-ci

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera constaté au visa de l’article 1346-1 du code civil que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES remplit les conditions de

Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge

Elles exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1346-1 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et que la caution est subrogée dans les droits du bailleur

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

[N] et Mme [E] à payer à SAS Action logement services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner in solidum M.

, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

450 du code de procédure civile.

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité Conformément à l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la

1733 du code civil.

450 du code de procédure civile

1346-1 du code civil, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] de sa demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, CONDAMNE Mme [O] [R] à payer au syndicat