en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général

L’article 1359 du code civil dispose que l’acte juridique portant sur une somme excèdant un montant de 1 500 euros, il doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, sauf selon l’article

Sur ce, En vertu de l'article 1360 du code civil, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de

[U] [N] demande à la cour de : « Vu l'article 1376 du Code civil (ancien article 1326), Vu l'article 1360 du Code civil (ancien article 1348), Vu l'article 1359 du Code civil (ancien article 1341)

porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1360 du code de procédure civile.

C'est vainement que l'employeur invoque les dispositions de l'article 1360 du code civil excluant la preuve par écrit en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit dès lors qu'il a, quelques soient

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 avril 2023, Madame [Z] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 1686 du Code Civil, Vu

Selon l'article 1360 du code civil, auquel renvoie l'article 1136-2 du code civil, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise

450 du code de procédure civile.

les époux, - rappeler qu’il appartiendra aux parties, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code civil, - dire et juger que

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du Juge de la mise en état du 21 septembre 2023, la fin de non recevoir tirée de l’article 1360 du code civil présentée par Madame [F] veuve [S] est rejetée et la demande de dommages et

700 du Code de procédure civile ; et encore d'obtenir la condamnation de l'intimée à payer à chacun d'eux, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

[Z] demande à la cour de - Confirmer le jugement entrepris en ce que les demandes formées par Mme [G] ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 1360 du code de procédure civile, - A défaut