est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

du motif légitime invoqué par l'exposante dans ses écritures d'appel, a violé l'article 264 du Code civil.

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

1343-5 du code civil, -préciser à cet effet les postes de travaux qui pourraient être retenus par la cour comme devant incomber aux preneurs -dire et juger que la chambre départementale des Huissiers

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

L'article L. 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

- 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Mme [V] [C] du surplus de ses demandes. Déboute la société Oliver wyman de sa demande reconventionnelle.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

à titre d'élément de preuve, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

prescrites, aux motifs que l'article L. 110-4 du code de commerce, qui fixe un délai de prescription, doit être interprété à la lumière de l'article 11 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre