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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleChambre 1 Section 4
68ed5d260da7cb996dca9f55
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE
Source officielleJAF Cabinet 6
69d6b370cdc6046d479019d9
8 avril 2026
8 avril 2026
227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f347
7 octobre 2025
7 octobre 2025
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleJUGE AFFAIRES FAMILIALES
697c6268cdc6046d473995fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 07 Janvier 2026, date indiquée par le juge.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163cdafa4f434918a1e522d
12 janvier 2010
12 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des jugements La S.A.S. les Maisons Aura soutient, à l'appui de sa demande d'annulation des deux jugements en application des articles 146, 222 et 223 du Code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1641et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[L] [U] et de Mme [Z] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ; RAPPELLE que lorsque l'intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f34e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, -protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
Source officielleCabinet 4
697de41ecdc6046d4760c381
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [Y] et de Mme [W] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officiellePage 5 sur 55