CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

663 résultats pour « Article 223 a-III/08 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge

Source officielle
TJ

Chambre 7

68e58aa70e2901d10fa62b60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 7] le 27 juin 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 02 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-45. 223, n° Z 08-45. 295 et n° Z 09-65. 999 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b579acdc6046d471ab065

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f36d

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6780b928b10ab0632f70497a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

II) Sur la demande formée par Monsieur [G] au titre de la taxe d'ordures ménagères : Aux termes de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 précitée , « le locataire est obligé : a) De payer le loyer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD007427910

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4eacdc6046d47314298

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la Cour Selon l'article L. 461-9, III du Code de la Sécurité Sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La société ITM Alimentaire International soutient que la preuve des obligations réciproques des parties est régie par l'article 1315 du code civil et que l'article L.442-6, III du code de commerce n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 08. 02. 1. 1. 1 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif concerne la détermination

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401335_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A C. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad88839cffb4f1367428e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie a rappelé à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale impartissant aux CARSAT de rectifier le taux de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e4

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

Page 5 sur 34

← PrécédentSuivant →