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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome III L'article 5 du règlement des régimes matrimoniaux 2016/1103 Vu les pièces versées et les présentes conclusions - JUGER que le juge
Chambre 7
68e58aa70e2901d10fa62b60
7 octobre 2025
L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 7] le 27 juin 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 02 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 08-45. 223, n° Z 08-45. 295 et n° Z 09-65. 999 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.
CTX PROTECTION SOCIALE
697b579acdc6046d471ab065
8 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle invoque à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Chambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa5
16 janvier 2025
II) Sur la demande formée par Monsieur [G] au titre de la taxe d'ordures ménagères : Aux termes de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 précitée , « le locataire est obligé : a) De payer le loyer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD007427910
17 juillet 2012
Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Chambre Sociale-1ère sect
6a17d4eacdc6046d47314298
27 mai 2026
Réponse de la Cour Selon l'article L. 461-9, III du Code de la Sécurité Sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415
25 juillet 2017
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364
24 juin 2009
de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
La société ITM Alimentaire International soutient que la preuve des obligations réciproques des parties est régie par l'article 1315 du code civil et que l'article L.442-6, III du code de commerce n'a
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077
4 mai 2011
inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 08. 02. 1. 1. 1 de la convention collective de l'hospitalisation à but non lucratif concerne la détermination
Reconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
A C. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 2024, M.
Chambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD004871811
22 mars 2016
88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie a rappelé à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale impartissant aux CARSAT de rectifier le taux de cotisations
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 septembre 2008, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
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