à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

Dans ces circonstances particulières, ces conclusions ne sauraient être rejetées comme irrecevables, en application de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

L.322-5-2 du code de la sécurité sociale.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

des chefs d'homicides et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code

Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 d'application immédiate s'agissant d'une loi de compétence : " Les contestations

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité

, 279 et 282 ; 2°) d’enjoindre à M.

En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement