Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'ADRU 75 n'articule aucune argumentation juridique de nature à démontrer ni une violation des articles précités du code des marchés ni qu'une telle violation constituerait un manquement

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975 : "Les femmes assurées ayant élevé

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

L'article 329 du code de procédure civile dispose que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Article 3 : La société Ferver versera à la COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre de l'article 75-I de la loi suvisée du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 75 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Madame [T] [B] seront condamnés.

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14