résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. () ".

373-2, 373-2-1 et 373-2-8 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Sur la résidence de l'enfant Suivant l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

* * * MOTIFS : Sur le droit de visite et d'hébergement du père : L'article 373-2-9 du code civil prévoit que " lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur lé résidence de l'enfant : L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 25 Juin 2013 par mise à disposition au greffe comme

373-2-6 été 373-2-9 du code civil, ensemble l'article 1074-1 du code de procédure civile ; 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.

373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que l'article 373-2-11 du même code dispose que, lorsqu'il se prononce sur les modalités

815-9 du Code civil

373-2-9 du code civil ; que l'historique du dossier et les nombreuses procédures révèlent que l'enfant F... est l'enjeu d'un conflit parental important depuis sa naissance, C...

373-2-6 du code civil ; Vu les dernières conclusions de Xavier X... en date du 8 décembre 2003, par lesquelles il demande à la Cour de : - confirmer la décision frappée d'appel en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

- Sur la demande de résidence alternée : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.