[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner à la société COALYS SXM de lui restituer la somme de 39 543,12 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; qu'aux termes du II de l'article R. 512-39-2 du même code : " Au moment de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L. 1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code. » Réponse de la Cour 6.

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 ". L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.