423 du Code des douanes, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable de la contravention

    Le droit interne pertinent En vertu de l’article 130, alinéa 1 du code pénal (CP), quiconque cause à autrui des lésions corporelles de faible intensité ( лека телесна повреда ) est puni d

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... du 27 octobre 1992, écarté toute sanction pécuniaire de la société EMCC pour s'être livrée à des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 420-1 du Code

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel X... coupables du délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

B a de nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du 1er juillet 2022

B a de nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 421-21 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du 1er juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 420-6 du code de commerce, qui renvoient aux articles L. 420-2 et L. 420-1 du même code ne sont pas de nature à méconnaître le principe de légalité posé par l'article 7

A... justifie qu’il a déposé une demande de titre de séjour le 18 septembre 2025 via le téléservice Anef et se prévaut de ce qu’il remplit les dispositions de l’article L. 421-35 du code l’entrée et du

violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait

violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et L. 426-1 du code de l'aviation civile, transféré à l'article L. 6527-1 du code des transports ; 3°/ que

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1

méconnu les articles L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.