481 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, cinquièmement et en tout cas, dès lors que, selon les propres constatations des juges du fond, la clause avait évolué entre le compromis et l'acte authentique

481 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que M.

chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article 481 du code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir sera donc

812 du code de procédure civile, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

barreau de PARIS, vestiaire : A0356 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

481 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans son mémoire administratif adressé à M. le président de la Commission nationale technique, il faisait la liste des symptômes qui

de l’article 700 du Code de procédure civile.

l’article 700 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris rendu dans la même instance disait applicable en l'espèce l'article L. 143-2 du Code du travail qui interdit

La demande de la SCI RIVAPRIM HABITAT n'est pas irrecevable, même si la requête initiale visait l'article 481-1 du code de procédure civile relatif à la procédure accélérée au fond, puisque la procédure

Aux termes de l'article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond,

481 du code de procédure civile, ensemble l'article 483 du même code ; 3/ (subsidiaire) ALORS QUE le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée, et non pour

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des

481-1 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

recevabilité du pourvoi n° Y 01-03.314 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

[E] [J] et Mme [N] [J] née [Y] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir

[E] [F] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur