31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lepage pour coups et blessures, sans mentionner le nom du magistrat qui a occupé le siège du

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

prescriptions de l'article 486 du Code de procédure pénale qui sont d'ordre public, que le président de chambre doit signer la minute avant que celle-ci soit déposée au greffe ; "alors au surplus que

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les

486, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était

de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

486 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été signé par l'un des assesseurs M.

486, 510 du Code de procédure pénale, R. 2136 et R. 2137 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation, indiqué successivement comme étant en date du 14 ou 15 janvier 1988, est ainsi dépourvu de date certaine ; que l'absence de date certaine

, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 592 du Code de procédure

486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont participé au délibéré et ont prononcé l'arrêt ; " alors qu'aux termes de

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

486, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne " Mme Y..., greffier, lors des débats et M.

462 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne comporte pas la signature du greffier présent lors de son prononcé

X..., Y..., Z... et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 509, 510, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

486 du Code de procédure pénale que celles du dernier alinéa de l'article 485 du même Code, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, rendues applicables à la cour d'appel par l'article 512

222-22, 222-29 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

486, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne, d'une part, qu'il a été prononcé publiquement par M.