Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

524 du code de procédure civile.

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet. 4.

a statué sur le fond ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

Parallèlement, La Cimade a saisi le 4 janvier 2023 le juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de l'obtention des

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Par assignation en date du 2 juin 2022, la société GIROD MEDIAS a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure dans leur rédaction

L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. () ". 2.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

B A, représenté par Me Patureau demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

529-2 du Code de procédure pénale, et invoqué une violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction