[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 7 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 12 du plan local d’urbanisme.

[W] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire méconnaît l'article UB 7.1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7.2.1 du règlement du

50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou

[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 29.

de l'article 700 du code de procédure civile.

UA 6.3.1.1, UA 7.2.2, UA 10.3 et UA 12.1.1 du même règlement et de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.