Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de l'année 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) La valeur

plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A n'est pas compris dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts

Dès lors, seule la somme de 73 447 € a été taxée conformément aux dispositions des articles 755 et 777 du code général des impôts.  

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le chef de litige relatif à l'exécution d'obligations de réinvestissement : Considérant qu'en vertu de l'article 209 quater B du code général des impôts,

la plus-value d'apport née en 2006 bénéficiait du report d'imposition prévue par l'article L. 150-0 C du code général des impôts ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit dès lors que

des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités.

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

au bénéfice du crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts. 6.

au bénéfice du crédit d'impôt institué par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts. 6.

le revenu au titre de l'année 2015 et appliqué à cette imposition la majoration de 80 % prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts.

Par des courriers des 16 septembre 2021 et 5 mai 2022, Mme B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de l'obligation de paiement solidaire

du régime prévu à l'article 100 bis du code général des impôts ne peut dès lors qu'être écarté.