A B, sur les parcelles cadastrées section A n°s 864, 865, 866, 919 et 920, prenne, en tant que de besoin, un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 de ce code et transmette

314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé, après déduction des prestations servies par l'organisme social, le préjudice

213-1 du Code de la consommation, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce

; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 550 du Code de procédure pénale en ne portant pas sur la citation la mention prévue par ce texte

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'escroqueries au préjudice

341,5 et 869 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un juge impartial ; 2 / que lorsque le

313-1, 321-1, du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bernard X... du chef de recel d'escroquerie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

 805 du Code de Procédure Civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention des mémoires déposés par les époux A... au greffe de la chambre