Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société AD Boileau de ses demandes ; - Condamné la société AD Boileau aux dépens.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel

Libitum-Senior compagnie de sa demande renconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens

le 26 janvier 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l'audience du 4 février 2026, par lesquelles Monsieur [S] [B] sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure

Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir

Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir

de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, les époux [P] sollicitent : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, Vu l’article

2022 pour la sas Alter Telecom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - Annuler et/ou réformer le jugement rendu

hoc pour représenter la société Le Florian ;qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844

; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

hoc sur l'étendue du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le mandataire ad hoc n'avait pas, trois ans après y avoir été invité