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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2026434_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît
Source officielleRéférés
66177da8e5d80f0008c2e7ce
10 avril 2024
10 avril 2024
[J] [F] ont assigné la SCI LES TROIS AS en référé devant le premier président afin que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile comme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335878
10 février 2015
10 février 2015
la Loire et, d'autre part, la ville de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0b2a903003073a5dd0
9 novembre 2018
9 novembre 2018
les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda6e
27 juin 1995
27 juin 1995
de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, les raisons invoquées par la SARL AS optique ne permettent pas de démontrer en quoi la saisie-conservatoire pratiquée lui a causé
Source officielle1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112191
25 juin 2012
25 juin 2012
Kutlubay, a lawyer practising in Malatya. 2. The facts of the case, as submitted by the applicants and appearing from the case file, may be summarised as follows. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L. 1226-2 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « ar dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative eut refuser d'accorder un délai de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c8e8c0355000835f6fc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335879
10 février 2015
10 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e286d34da2cbdcd8d54
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au motif que la parcelle AS n°[Cadastre 2] de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108452_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ar suite, la matérialité des faits invoqués ar M. A... ne eut être regardée comme établie. En se tième lieu, si M.
Source officielle3e chambre civile
6793331832b173f45a7c8cd1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - condamné monsieur [T] à payer aux époux [G] la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [T] aux dépens, en ce
Source officiellePage 5 sur 117