ainsi considéré qu'une telle procédure d'autorisation de prise d'heure était légale, a violé l'article L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

néanmoins qualifié la société Production 31 Distribution d'entreprise de communication audiovisuelle, a violé les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos

La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code

opposée au dépôt de ces observations (§ 214), que celle-ci, par courriel du 28 avril 2009, a complété ses objections (§ 215) et que, par courrier du même jour, l'arbitre a pris acte de l'opposition de

entre la vie professionnelle et personnelle, que prévoit depuis cette date le texte précité ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut relever

Il s’en déduit que la SASU PLANETE CARS, à la demande de Monsieur [N], a réalisé des travaux pour mettre le véhicule en conformité, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation.

Leur divorce a été prononcé le 29 janvier 2019. 2. À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

En ce qui concerne la procédure d’instruction : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.