Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391bcdc6046d47661dd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627b5092e3db741f857026
5 juillet 2013
5 juillet 2013
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; * statuant à nouveau, condamner Madame [Z] à la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile devant le Conseil de Prud'hommes ainsi qu'à
Source officielleChambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.
Source officielle19e chambre
6285e1a36a1876057df5d61f
18 mai 2022
18 mai 2022
[I] réclame au visa de l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit annexée à la convention collective et de l'article 9 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril
Source officiellePPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc877f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Source officielleChambre 4-2
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
2 août 2024
par année et ce, après avoir écarté l'application du barème prévu à l'article L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040630
20 avril 2023
20 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842521
1 juin 2018
1 juin 2018
- Sur la prime de 13ème mois - L'appelante soutient que de nombreux salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de 13ème mois en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (comme
Source officielleChambre 1-6
631ad8b239cffb4f13674300
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1343-2 du code civil pour les intérêts dus pour au moins une année entière ; - condamné M.
Source officielle6e chambre
6035425c8dd1026bfb825605
24 mai 2016
24 mai 2016
de base au fil des années
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
15 avril 2025
Le délai de la garantie mentionné à l'article 1792-4-3 du code civil, de 10 années, court comme précédemment à compter du jour de l'achèvement des travaux. 3 - sur la garantie des vices cachés L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0b7
11 juillet 2008
11 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officiellePage 5 sur 8