-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

du I de l'article 35 du code général des impôts.

cle 302 D bis du code général des impôts ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I-

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

2042 et a opté pour le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 D bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

X... au titre de ces deux années ; qu'ainsi la condition mise par le 2 bis de l'article 168 précité pour l'application du mode d'imposition prévue par cet article se trouvait remplie pour l'année 1978

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie