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169 résultats pour « Article L122-7 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00d69cdc6046d47056040

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L.1226-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb607cece1704f5747507

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de l'article L1226-9 est nulle conformément à l'article L 1126-13 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article L1225-50 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, «'le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a45

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe11cdc6046d47106eed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la demande de maintien de salaire pendant l'accident du travail : Aux termes de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f657e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83d1

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L'employeur qui entend mettre fin à un tel contrat se doit donc de respecter la procédure prévue à cet effet aux dispositions de l'article L1232-2 et suivants du code du travail et justifier d'une cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc043b777bc8e4ad635d5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

o 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2f7bd20aa057d9f3804

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L1225-55 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008': A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle

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