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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d2
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066
15 janvier 2014
L.1226-2 du code du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
Toute rupture du contrat de travail en méconnaissance de l'article L1226-9 est nulle conformément à l'article L 1126-13 du code du travail.
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
En vertu de l'article L1225-50 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, «'le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L1222-1 du code du travail dispose que ' le contrat de travail est exécuté de bonne foi '.
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Juge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4a
7 juillet 2022
Sur la demande de maintien de salaire pendant l'accident du travail : Aux termes de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
Danger immédiat à la reprise du travail au titre de l'article R.4624-31 du Code du travail. Serait apte à un poste assis.
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
L'employeur qui entend mettre fin à un tel contrat se doit donc de respecter la procédure prévue à cet effet aux dispositions de l'article L1232-2 et suivants du code du travail et justifier d'une cause
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
[D] et Mme [N] au regard des articles 3 alinéa 1er et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), du code de l'éducation, du règlement intérieur (ou règlement de vie) de
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713
66ebc043b777bc8e4ad635d5
o 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
Aux termes de l'article L1225-55 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008': A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
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