CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
10 avril 2025
L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
66158576db5098996d5a90e4
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
Chambre 3 A
671740676a24f8a713323b6c
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
En application de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du
Chambre Sociale
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
L'existence d'une faute grave n'est donc pas établie et le jugement sera en conséquence infirmé. 2- Sur les demandes de Mme [O] [N] En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
[R] [M] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -le condamner aux entiers frais et dépens. M.
Pôle 6 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6f
18 février 2015
Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,
68f7d1e277f30025a6694ca2
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
- débouté l'entreprise [Localité 2] Peinture de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Ch.secu-fiva-cdas
659cf11a0b6b43000800d7d8
8 janvier 2024
Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
1353 alinéa 2, 1355, 2224 et 2236 du Code Civil et L.111-2, L.111-4 et L 1122 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, Faisant droit à l'appel de Madame [C] et infirmant
7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.
Page 5 sur 11