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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois
1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf3
16 octobre 2025
L121-2 du code des assurances n'interdit pas à l'assureur de prévoir dans la police d'assurance des restrictions de garantie liées à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur lors de la survenue
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à lui payer : - 5 580,24 € au titre du coût de location de la prothèse dans l'attente d'une
Pôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
1ère chambre
64a7b0873bcaf505db696805
6 juillet 2023
MOTIVATION 1-Sur l'application du contrat d'assurance L'article L125-1 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
Pôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d3066036737
9 novembre 2011
564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema
3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
L121-12 du Code des assurances, les conditions de la subrogation légale sont réunies et qu'elle est recevable en son recours subrogatoire pour solliciter la réparation intégrale des sommes versées au
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,
66294827204c0caeeb98f311
, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
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