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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
627df9660d41e0057d43e746
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions transmiss le 2 mars 2022, la société Les Maisons Manson au visa des articles 835 du code de procédure civile et L1231-2 du code des procédures civiles d'exécution, demande
Cour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
Ils sollicitent enfin une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2220a34ad1000858185b
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 08 février 2022, la SAS Francelot demande à la cour, sur le fondement des articles 9 du code de procédure civile et L.332-15 du code de l'urbanisme
Chambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie
6253cdbcbd3db21cbdd94532
29 mars 2019
X... de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute la SARL COTE D'OPALE CONSTRUCTION de 1'ensemble de ses demandes.
Chambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé
5fd9842ca9667573a15accaa
16 janvier 2020
Cabinet [M] Expertises (ci-après Cabinet [M]), exerçant sous l'enseigne Adena, contrôleur technique agréé au sens de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation.
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
1ère chambre
DTA_2100946_20220920
20 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des articles L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dont la teneur a été reprise à l'article L. 142-1 du même code, et des articles L. 121-1 et L. 122-1-4 de ce code, abrogés par
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Jex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
68d5a740876d446c8f4a5017
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes des époux [L] L’article L480-13 du code de l’urbanisme alors en vigueur dans le cadre du présent litige prévoit notamment que lorsqu'une construction a été édifiée conformément
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que II.
Pôle 4 - Chambre 3
64a7b0943bcaf505db696851
6 juillet 2023
[W] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la déclaration d'appel et la DÉCLARER recevable et bien fondée,
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.
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