AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 5 sur 38
Chambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au terme du dernier contrat s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielle