CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
L145-14 du code de commerce et devant correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce perdu augmentée des indemnités accessoires telles que frais de déménagement et réinstallation, frais de double
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
L145-38 du code de commerce.
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b1a2
18 octobre 2023
Sur la suspension de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 al2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300823
10 octobre 2019
Les dispositions de l'article L145-31 du code de commerce relatives à la sous-location n'étant pas d'ordre public en application de l'article L145-5 du même code, les parties peuvent y déroger dans leur
chambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le
LOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit,
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
la Sas Locaway demande, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353, 1103, 1104, 1231-1, 1730 du code civil, L145-40 du code de commerce : à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56ff
30 mai 2012
[G] à compter du 1er avril 2008, Dit que la sci Vinh Long devra payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et qu'elle devra supporter
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
La cour relève que selon l'article L145-40-1 du code de commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de
1ère chambre
69460f7675782d5f06dd5ba2
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 janvier 2055, Monsieur [N] et la société PURE CAPTURE demandent au tribunal, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce
Chambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.
Chambre 1 Cabinet 2
6722a9093f64f312698b8979
9 octobre 2024
L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
supplémentaires et rappel de salaire 3. 283, 45 € - dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières article L143-2 du Code du travail 11. 282, 64 € - remise de bulletins
6253cdd1bd3db21cbdd9497b
8 juillet 2020
Q..., épouse H..., aux fins de : "Vu l'article L145-14 du code de commerce, Vu l'article L145-28 alinéa premier du code de commerce, -Constater qu'aucune indemnité d'éviction n'est due à Mme T...
ECLI:FR:CCASS:2014:C300552
7 mai 2014
droit au profit de la locataire à intérêts dans les conditions de l'article L 145- 40 du code de commerce ; qu'il est indifférent que la société Swiss Life Banque Privée n'ait pas adressé à la société
2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
bien fondée à demander la requalification du contrat de location en bail commercial soumis au statut édicté par les articles L145-1 et suivants du code de commerce alors de surcroît que la location s'est
Page 5 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.