Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de commerce, des articles 12 et 56 du code de procédure civile, des articles 1108 et suivants

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera observé en premier lieu que, si l’administration fiscale a invoqué dans les motifs de la décision de rejet les dispositions de l’article L181 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, spécifique

Il sera observé en premier lieu que, si l’administration fiscale a invoqué dans les motifs de la décision de rejet les dispositions de l’article L181 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, spécifique

450 du code de procédure civile

MOTIFS 1 - Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

L57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire

L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC et GCP aux dépens.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

Ils exposent que s'agissant d'un titre exécutoire émis en application des dispositions des articles L252A du livre des procédures fiscales et L1617-5 du code général des collectivités territoriales, celui-ci

AUX MOTIFS QU' « En application des règles posées par les articles L191 et suivants du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe en l'espèce à l'administration fiscale

Aux termes de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur

oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,