AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
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Pôle 5 - Chambre 6
603601b15f67c866ee34f45e
14 janvier 2016
14 janvier 2016
PERSONAL FINANCE soulève en premier lieu l'irrecevabilité des demandes, en raison de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, en vigueur à la date du prêt ; qu'elle fait valoir
Source officielle