Elle demande également la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L211-9 du code des assurances.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SA AXERIA IARD demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances, de : - débouter Monsieur

Ainsi, l'action de Monsieur [X] est uniquement fondée sur la loi du 5 juillet 1985 et ne peut être dirigée que contre les assureurs conformément à l'article L211-9 du code des assurances précité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en

L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA AIG EUROPE demande au tribunal, au visa de l’article L211-9 du code des assurances et de l’article 56 du

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L211-9 du code des assurances.

dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'en cas de transaction entre la victime et l'assureur, en application de l'article L211-9 du code des assurances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.