CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du Code civil, reproduit à l'article L261-2 du présent code et de l'article L261-11
REFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur
2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés
Pôle social
68700231b8daa57c7f66855c
1 juillet 2025
MOTIFS L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287a
15 octobre 2015
- Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail La société Sas Euroman se prévaut de l'application d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail et en conclut que le contrat
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
L221-5 du code des relations entre le public et l’administration aux établissements bénéficiaires et l’arrêté du 19 décembre 2023 est illégal en ce qu’il n’assure pas cette sécurité juridique, laquelle
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
de vérifier la créance de la [19] ; - débouter la [19] de toutes ses demandes, fins et prétention ; - condamner la [19] à verser la société [15] [Localité 6] 3.000 € au titre de l'article 700 du code
Référés civils
69780ea3cdc6046d47d0ce68
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’exécution des travaux : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1221, 1601-1 et 1642-1 du code civil ; Le vendeur en l'état futur d'achèvement
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
ou de dépôt prévues aux articles L261-10 à L261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
suivants du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce et les articles L221-1 et L221-1-2 anciens du code de la consommation : ' de confirmer en tout point le jugement entrepris ; ' à titre
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
Chambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Chambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
L'article L221-9 précise que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement comprenant toule sles informations prévues à l'article L221-5.
5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
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